Assistance & Intermédiation – Demande de visa (Arabie saoudite) pour le compte du Client
(Document à accepter en ligne)
Le présent service est proposé par :
Adresse : 32-34 Avenue Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine, France
SIREN : 790 357 875
SIRET (siège social) : 790 357 875 00034
TVA intracommunautaire : FR11790357875
Activité (NAF/APE) : 7911Z – Activités des agences de voyage
Dirigeant : Chokri SAIDI
Immatriculation Atout France (registre des opérateurs de voyages et de séjours) : IM075130054
Garantie financière : APST
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Contrat n° HA RCP0233123
(ci-après « IBN BATTUTA VOYAGES » ou le « Prestataire »)
Contact (service client) : contact@oomrabooking.com – [téléphone à compléter]
3.1. Le Prestataire fournit un Service d'intermédiation et d'assistance administrative consistant notamment à :
3.2. Le Client reconnaît et accepte que :
En acceptant les présentes CGS, le Client :
5.1. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour, et strictement conformes à celles figurant sur son passeport et pièces justificatives.
5.2. Le Client est seul responsable :
5.3. Le Client s'engage à relire et valider les informations avant dépôt (y compris orthographe, translittération, dates, numéros). Toute erreur peut entraîner refus/annulation et/ou nécessité de déposer une nouvelle demande, à la charge du Client.
5.4. Le Client reconnaît que la non-fourniture de certaines données/documents (notamment passeport et pièces exigées) peut empêcher la réalisation du Service et/ou entraîner le rejet de la demande par les Autorités.
6.1. Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut pas vérifier l'authenticité d'un passeport, d'un justificatif, d'une déclaration, ni enquêter sur la véracité des informations transmises.
6.2. Si les informations ou documents fournis par le Client sont faux, inexacts, incomplets, incohérents, expirés, non conformes, illisibles, ou transmis trop tard, le Client reconnaît que cela peut entraîner (sans limitation) : refus de visa, annulation du visa, refus d'embarquement, refus d'entrée, sanctions, amendes, expulsion, interdiction d'entrée, ou toute autre conséquence décidée par les Autorités.
6.3. Dans ces hypothèses, le Prestataire ne saurait être tenu responsable, et le Client demeure seul responsable de toutes conséquences, coûts et dommages éventuels.
7.1. Le Client reconnaît et accepte que :
7.2. Le Prestataire n'assume aucune obligation de résultat, uniquement une obligation de moyens dans l'exécution du Service.
8.1. Les délais affichés/estimés sont indicatifs et dépendent des Autorités et Plateformes (pannes, surcharge, contrôles, jours fériés, périodes de pointe, etc.).
8.2. Le Prestataire n'est pas responsable des retards imputables aux Autorités/Plateformes/tiers, ni des conséquences liées à un départ réservé avant obtention du visa.
9.1. Le prix peut comprendre :
9.2. NON-REMBOURSEMENT EN CAS DE REFUS DE VISA
Le Client accepte expressément que, en cas de refus de visa, aucun remboursement n'est dû (y compris Frais officiels et Frais de service), sauf disposition légale impérative contraire.
9.3. NON-REMBOURSEMENT DÈS LANCEMENT / DÉPÔT
Le Client accepte expressément que :
9.4. ANNULATION PAR LE CLIENT / DOSSIER INCOMPLET / ABSENCE DE RÉPONSE
Si le Client annule, ne fournit pas les pièces requises, ou ne répond pas dans les délais, aucun remboursement n'est dû (sauf disposition légale impérative contraire), et le Prestataire pourra clôturer le dossier.
Si une correction est nécessaire (erreur du Client, changement de passeport, incohérence, demande rejetée pour motif administratif, etc.), le Client reconnaît qu'une nouvelle demande peut être requise et que des frais supplémentaires (officiels et/ou de service) pourront s'appliquer. Aucun remboursement n'est dû sur la demande initiale.
11.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
11.2. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des Frais de service effectivement payés au Prestataire pour la commande concernée (à l'exclusion des Frais officiels), sauf faute lourde ou dol, et sauf dispositions d'ordre public applicables.
Le Client s'engage à indemniser et garantir le Prestataire contre toute réclamation, sanction, amende, dommage, perte et frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant :
Le Client reconnaît que le Service peut commencer immédiatement après commande (création du dossier, traitement, saisie, transmission).
En acceptant les présentes CGS, le Client :
14.1. Responsable de traitement
IBN BATTUTA VOYAGES agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service.
14.2. Coordonnées pour la protection des données
Toute demande relative à la confidentialité ou à l'exercice des droits (RGPD) peut être adressée à :
contact@oomrabooking.com
(Objet recommandé : « RGPD – Demande de droits »)
(À COMPLÉTER SI VOUS EN AVEZ UN)
- Délégué à la protection des données (DPO) : [nom / email]
14.3. Finalités du traitement
Les données du Client sont traitées pour :
14.4. Base(s) légale(s)
Les traitements reposent notamment sur :
14.5. Catégories de données traitées
Selon le dossier, les données peuvent inclure :
14.6. Caractère obligatoire des données
Le Client est informé que certaines données/documents sont indispensables :
En l'absence de fourniture de ces données, le Prestataire pourra être dans l'impossibilité d'exécuter le Service et la demande pourra ne pas être déposée ou être refusée.
14.7. Destinataires
Les données peuvent être accessibles/transmises à :
14.8. Transferts hors Union Européenne
Le Client reconnaît que l'exécution du Service implique la transmission de données à des Plateformes/Autorités situées hors UE, notamment en Arabie saoudite.
Ces transferts sont réalisés uniquement lorsqu'ils sont nécessaires à l'instruction et au traitement de la demande de visa et à l'exécution du Service demandé.
14.9. Durées de conservation (principes)
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités :
14.10. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (contrôle d'accès, limitation des habilitations, sécurisation des échanges, etc.) pour protéger les données et documents officiels.
14.11. Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque applicable).
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14.12. Politique de confidentialité
La politique de confidentialité est accessible à l'adresse suivante :
Consulter la politique de confidentialité
Le Client accepte que les communications (statuts, demandes de pièces, résultats) soient faites par email et/ou espace client. Le Client est responsable de consulter sa messagerie (y compris spams) et de maintenir des coordonnées exactes.
Le Prestataire n'est pas responsable en cas d'inexécution/retard lié à un événement extérieur (panne plateforme, grève, décision administrative, cyberattaque, catastrophe, etc.).
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
17.1. Réclamations – règlement amiable
Avant toute action, le Client est invité à adresser sa réclamation au service client :
contact@oomrabooking.com
Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.
17.2. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR)
Conformément aux règles applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné :
Le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
Adresse : MTV – Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
Site web : www.mtv.travel
17.3. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable, compétence sera attribuée aux juridictions compétentes selon les règles applicables.
Le Client reconnaît et accepte que le texte ci-dessous correspond au texte à accepter dans le cadre de la demande et/ou des exigences des Autorités, présenté ici en version française.
Le Client reconnaît que, si la Plateforme/les Autorités imposent une version dans une autre langue, la version affichée sur la Plateforme/auprès des Autorités fera foi, et que son acceptation reste obligatoire pour l'instruction du dossier.
--- DÉBUT ANNEXE A (version française) ---
Je reconnais que toutes les informations que j'ai fournies sont vraies et fiables. En outre, je m'engage à respecter les lois et règles du Royaume d'Arabie saoudite et à respecter les coutumes et traditions islamiques de sa population pendant mon séjour. Je reconnais avoir compris que les autorités compétentes du Royaume d'Arabie saoudite ont le droit de refuser mon entrée et peuvent me renvoyer vers mon lieu de provenance si je ne respecte pas les règles et les lois ; ou si les informations sur la base desquelles mon visa a été délivré s'avèrent incorrectes.
Je suis pleinement conscient(e) que toutes les substances enivrantes, les stupéfiants, les supports et publications indécents, ainsi que les publications relatives à des croyances religieuses ou à des tendances politiques contraires à l'islam sont interdits dans le Royaume d'Arabie saoudite.
Je suis pleinement conscient(e) des procédures et contrôles relatifs à la mainlevée par lots et au dédouanement de médicaments contenant des substances stupéfiantes ou psychotropes détenus pour un usage personnel par des patients arrivant au Royaume ou le quittant. Ces procédures et contrôles sont indiqués sur le lien ci-dessous : https://www.sfda.gov.sa. Je suis également conscient(e) que toute infraction à ces règlements et contrôles m'exposera aux sanctions et peines prévues par la Loi de lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes.
Je n'ai jamais été expulsé(e) du Royaume d'Arabie saoudite ni d'aucun autre pays du CCG (Conseil de coopération du Golfe), et je n'ai pas enfreint leurs règles.
Je n'ai jamais été expulsé(e) du Royaume d'Arabie saoudite ni d'aucun autre pays du CCG, et je n'ai pas enfreint leurs règles. Je m'engage à respecter le type de visa qui m'a été accordé ainsi que ses conditions et sa durée ; et je quitterai le pays avant la date d'expiration indiquée sur le visa. Je suis également pleinement conscient(e) de la pénalité que je subirai en cas de violation des règles du Royaume ou de mon visa d'entrée ; et je serai soumis(e) à la pénalité et à l'exécution des peines prévues par les lois régissant le traitement des personnes entrant dans le Royaume avec des visas pour le Hajj ou la Omra et d'autres types de visas, émises par le Décret royal n° (m / 42), du 18 / 10 / 1404 H, et modifiées par le Décret royal n° (m/9) du 1/5/1420 H ; ainsi qu'aux sanctions visant les contrevenants aux règlements de résidence et de travail promulguées par la résolution du Conseil des ministres n° (140) du 6/5/1434 H.
Je reconnais le droit des autorités saoudiennes de me rapatrier depuis le point d'entrée à mes frais ou de m'expulser du territoire saoudien après y être entré(e). Je reconnais le droit des autorités saoudiennes d'appliquer les pénalités prévues par la loi s'il est prouvé qu'après l'obtention de mon visa ou de mon permis de séjour, j'ai soumis des pièces ou documents incorrects ou fourni de fausses déclarations à une autorité saoudienne, à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, afin d'obtenir un visa pour moi-même ou pour quelqu'un d'autre, pour le motif d'entrée, ou pour obtenir un permis de séjour ou tout autre visa officiel ; ou si je suis un contributeur ou un partenaire dans la fourniture de telles informations ou documents qui ne correspondent pas à la vérité.
Je reconnais que le trafic de drogue ou l'introduction clandestine de drogues dans le Royaume est un crime passible de la peine de mort.
Je reconnais et m'engage à nouveau à ce que toutes les informations écrites soient correctes et exactement telles qu'elles sont écrites dans mon passeport qui sera utilisé lors de mon voyage et de mon entrée dans le Royaume d'Arabie saoudite ; et j'en assume l'entière responsabilité. S'il s'avère le contraire, ou si mon nom apparaît comme inclus dans une liste contenant des personnes interdites, alors ma demande sera rejetée, ou mon visa sera automatiquement annulé une fois accordé. En outre, je reconnais le droit des autorités saoudiennes de me renvoyer au point d'entrée à mes frais et je n'aurai pas le droit de réclamer une indemnisation.
Je comprends qu'il ne m'est pas permis d'utiliser le visa touristique à d'autres fins que le tourisme, et que je ne dois exercer aucune activité liée au travail, rémunérée ou non rémunérée, ni accomplir le Hajj pendant mon séjour en Arabie saoudite.
Lois et règles de bienséance en Arabie saoudite, en savoir plus…
Je reconnais qu'il n'y a aucun objectif de traitement médical derrière la visite.
Les frais de demande de visa ne sont pas remboursables.
J'ai lu et j'accepte la Politique de confidentialité, ainsi que les Termes et conditions.
La durée de séjour est de 90 jours lors de l'entrée en Arabie saoudite, dans la période de validité de l'eVisa qui est d'un an.
Une fois les 90 jours consommés, il n'y aura ni prolongation ni renouvellement de l'eVisa avant l'expiration de la validité de l'eVisa (un an).
Il est interdit aux non-musulmans d'accéder aux deux lieux saints de La Mecque et de Médine.
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